Question de Kathy posée le 14.09.2018 : |
Bonjour , auriez vous un e-mail pour la fiche d’inscription svp. Ce sera plus facile que la poste. Merci d’avance |
Réponse de l'AGEPA : |
Bonjour, Vous trouvez le document sur notre site http://www.lagepa.ch sous la rubrique DOCUMENTATION et pouvez nous la transmettre complétée à l'adresse : webmaster@lagepa.ch Merci par avance |
Question de Mme sinatra posée le 24.08.2018 : |
Bonjour, comme on fait à devenir menbre de votre association ,combien ça côute et les coordonée de votre compte bancaire s.v.p .merci et bonne aprés-midi |
Réponse de l'AGEPA : |
Bonjour Madame Sinatra Sur notre site www.lagepa.ch Dans la rubrique "Documentation" Prendre le document "Demande d'adhésion à l'AGEPA Le remplir et nous l'adresser Cotisation annuelle Par personne CHF 40..00 par couple CHF 70.00 Paiement à notre compte bancaire de la BCG IBAN: CH67 0078 8000 K328 2787 4 Merci par avance de votre adhésion |
Question de Myriam posée le 07.10.2017 : |
Bonjour, Est-il possible d'avoir une liste de curateurs privés dans le canton , nous avons une personne sur curatelle volontaire qu'aimerait passer à une curatelle privée. merci |
Réponse de l'AGEPA : |
A notre connaissance, il n’existe pas de liste de « curateurs privés » actifs dans le canton de Genève. Le mieux nous semble être que soit recherchée, pour assumer cette responsabilité, une personne proche du bénéficiaire de la curatelle (parent, ami, relation de confiance). A défaut, il convient de s’adresser au Service de protection de l’adulte (SPAd). |
Question de Constantin S. posée le 07.03.2017 : |
Une personne sous tutelle peut-elle modifier son testament enregistré chez le notaire? Dans quelles conditions? Une personne sous tutelle peut-elle changer le bénéficiaire de sa police d'assurance vie? Dans quelles conditions? Je vous remercie de votre réponse, Constantin S., Préverenges |
Réponse de l'AGEPA : |
« Les dispositions successorales qui sont établies sous l’égide d’un notaire constituent un « testament public ». Les modifications apportées à ce testament doivent l’être également sous l’égide du notaire. « Toute personne majeure peut prendre des dispositions successorales à la condition qu’elle soit capable de discernement et qu’elle n’ait pas fait l’objet d’une mesure d’interdiction. « Une personne majeure, sous curatelle, peut prendre des dispositions successorales sans l’accord de son curateur si elle est capable de discernement, et à cette condition seulement. « Une personne, sous curatelle de portée générale ou de représentation avec gestion du patrimoine, ne peut pas conclure une assurance vie ou en modifier la teneur sans l’accord de son curateur. Celui-ci doit lui-même obtenir le consentement de l’autorité de protection (à Genève, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant). » |
Question de Molinaro posée le 05.12.2016 : |
Nous avons un enfant en situation de handicap mental qui vit avec nous et travaille la journée en atelier protégé. Nous souhaitons préparer son placement dans un foyer. Comment devons-nous procéder ? |
Réponse de l'AGEPA : |
Vous avez parfaitement raison de vous y prendre à l’avance car les places sont rares pour ne pas dire inexistantes. C’est pourquoi, d’ailleurs, l’AGEPA a lancé son grand projet afin de créer un ensemble résidentiel permettant d’accueillir des personnes comme votre enfant. Pour la procédure à suivre, nous vous recommandons de communiquer votre demande à la direction de la Fondation SGIPA, Monsieur Jean-Yves Vaumoron, en charge du secteur Hébergement & Accompagnement, et parallèlement à la Commission cantonale d’indication, Direction générale de l’action sociale, Case postale 5684, 1211 Genève 11 (formulaire d’indication disponible sur le site de la Commission cantonale d’indication) https://www.ge.ch/handicap/doc/indication/formul_indication.pdf . |
Question de 11.11.16 posée le 11.11.2016 : |
Pourriez-vous me conseiller une ou des assurances responsabilité civile (RC) qui couvrent suffisamment la responsabilité civile d’un enfant en situation de handicap mental qui habite avec ses parents ? Merci d’avance pour votre réponse. |
Réponse de l'AGEPA : |
Dans la mesure où vous êtes déjà au bénéfice d’une assurance RC familiale et que votre enfant habitant chez vous est mineur, il est normalement couvert par votre assurance RC familiale (si donc vous n’en avez pas, nous vous recommandons d’en conclure une). Dans la mesure où votre enfant est majeur, et que vous avez une assurance RC familiale, nous vous conseillons de conclure à son nom une assurance RC personnelle auprès de la même compagnie avec laquelle vous avez votre assurance RC familiale. Si vous devez choisir une compagnie d’assurance RC, nous vous proposons de demander à deux ou trois d’entre elles de vous soumettre une offre. Vous pourrez de la sorte les comparer et retenir la meilleure. |
Question de MO posée le 01.09.2016 : |
Mon enfant, majeur, travaillait dans un Atelier protégé de la SGIPA. Il a récemment été transféré dans un autre Atelier, toujours au sein de la SGIPA, Atelier correspondant mieux à ses capacités. Dois-je en informer des services de l’Etat ? |
Réponse de l'AGEPA : |
Le changement d’Atelier donne lieu à la conclusion d’un nouveau contrat de travail, car, si l’employeur demeure inchangé (la Fondation SGIPA), le lieu de travail, l’horaire de travail et d’autres dispositions encore, notamment le salaire, peuvent devoir être adaptés. Il est dès lors indispensable d’en informer le Service des prestations complémentaires (SPC), afin d’éviter toute difficulté ultérieure. Suivant leur nature, en effet, les changements intervenus peuvent avoir une influence sur les prestations allouées par le SPC. Il va sans dire que l’information du SPC est encore plus nécessaire s’il y a changement d’employeur, par exemple si un travailleur occupé jusque là par la SGIPA quitte cette institution pour une autre. |
Question de 03.03.216 posée le 03.03.2016 : |
Ma fille travaille dans un atelier de la SGIPA et elle habite avec nous j’amarrai savoir les démarches pour le trouver une place dans un appartement partage |
Réponse de l'AGEPA : |
La SGIPA gère des appartements communautaires dont les résidants sont des personnes en situation de handicap mental capables et désireuses de vivre de manière relativement indépendante et autonome. Pour savoir s’il y a une place disponible, nous vous recommandons de vous adresser à Monsieur Jean Yves Vaumoron, Directeur adjoint en charge du Secteur Hébergement & Accompagnement, Fondation SGIPA, 022.346.33.88. |
Question de pja posée le 28.06.2014 : |
Bonjour . Pouvez vous m'envoyer , svp , le modèle de lettre destiné au médecin , afin que celui ci puisse établir son rapport concernant le statut de mon fils , dans le cadre des mesures qui remplacent aujourd'hui l'autorité parentale prolongée. je vous en remercie d'avance . P.J. A |
Réponse de l'AGEPA : |
Vous pouvez télécharger, sur notre site, à la rubrique documentation, un modèle de lettre répondant à votre demande. 19 septembre 2014 |
Question de Don posée le 20.05.2014 : |
Où peut-on trouver votre compte bancaire ? Merci d'avance |
Réponse de l'AGEPA : |
Les références de notre compte bancaire sont: Compte de l’AGEPA auprès de la Banque cantonale de Genève Compte No. K 3282.78.74 IBAN : CH67 0078 8000 K328 2787 4 |
Question de Laurent posée le 21.11.2013 : |
Notre fils en situation de handicap mental va bientôt avoir 18 ans révolus. Devons-nous entreprendre une démarche particulière ? Dans l’affirmative, devons-nous attendre pour cela qu’il ait eu son anniversaire ? Ou devons-nous au contraire agir dès maintenant ? |
Réponse de l'AGEPA : |
Dans la perspective que votre fils en situation de handicap mental va devenir majeur, vous pouvez dès maintenant adresser une lettre au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (qui est à Genève l’autorité compétente) pour demander votre désignation en tant que curateurs de portée générale. Nous vous recommandons, dans le cadre de cette requête, de demander en outre d’être dispensés de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques ainsi que de requérir le consentement du Tribunal pour certains actes. Vous trouverez sous la rubrique « Documentation » un modèle de lettre à l’intention du Tribunal. Nous demeurons à votre disposition pour toute question supplémentaire, notamment pour vous fournir un modèle de la lettre destinés au médecin qui pourrait être chargé par vous d’établir un rapport concernant le statut de votre enfant (ce rapport est mentionné dans le modèle de lettre à l’intention du Tribunal). |
Question de Frédéric posée le 04.11.2013 : |
Je bénéficiais de l’autorité parentale prolongée, sur ma fille majeure, à la date du 31 décembre 2012. En fonction du nouveau droit, cette autorité parentale s’est transformée automatiquement en curatelle de portée générale. On m’a dit que je n’avais pas à transmettre à l’autorité un rapport périodique sur l’exercice de cette curatelle. Pouvez-vous me le confirmer ? |
Réponse de l'AGEPA : |
Il est exact que tous les parents qui, au 31 décembre 2012, étaient bénéficiaires de l’autorité parentale de leur enfant majeur, sont devenus de plein droit curateurs de portée générale. Il est également exact que ces parents sont dispensés d’établir des rapports et comptes périodiques. Cette dispense concerne d’ailleurs aussi l’obligation de remettre un inventaire et de requérir le consentement de l’autorité pour l’exécution de certains actes jugés importants. Il résulte de ce qui précède que les parents qui n’exerçaient pas l’autorité parentale avant le 31 décembre 2012 doivent spécifiquement requérir du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (qui est à Genève l’autorité compétente) leur désignation en tant que curateurs de portée générale. C’est dans le cadre de cette requête qu’il leur appartient de demander en outre d’être dispensés de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques ainsi que de requérir le consentement du Tribunal pour certains actes. |
Question de Mariana posée le 24.10.2013 : |
Mon fils vient d’entrer dans un Atelier protégé de la SGIPA. Il est au bénéfice d’un contrat de travail et touche une rémunération mensuelle de quelques centaines de francs. Ai-je droit aux allocations familiales jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 20 ans ? |
Réponse de l'AGEPA : |
Selon l’information reçue de l’Office cantonal des assurances sociales (OCAS Genève), il convient que vous soumettiez le cas à la Caisse d’allocations familiales dont vous dépendez, à défaut à l’OCAS Genève. Quant au principe, dans la mesure où votre enfant est au bénéfice d’une rente AI, et comme les critères pour l’octroi d’une telle rente sont pratiquement identiques à ceux régissant les allocations familiales, vous avez normalement le droit de percevoir les allocations familiales jusqu’à ce que votre enfant ait atteint l’âge de 20 ans. |
Question de Marina Cesa posée le 31.07.2013 : |
J’exerce l’autorité parentale sur mon enfant qui travaille dans un Atelier protégé de la SGIPA et vit avec moi. Compte tenu de mon âge, je souhaite préparer le transfert de cette autorité à une amie de la famille pour le jour où je ne serai plus en mesure de l’exercer. Pouvez-vous me piloter ? |
Réponse de l'AGEPA : |
Dans le nouveau droit de protection de l'adulte et de l'enfant, la curatelle de portée générale correspond à l'ancienne tutelle et au régime de prolongation de l'autorité parentale. Cette curatelle couvre tous les domaines (assistance personnelle, gestion du patrimoine et rapports juridiques avec les tiers). L'institution d'une curatelle (de quelque type que ce soit) est de la compétence du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (anciennement : Tribunal tutélaire). Pour se prononcer, ce Tribunal tient compte par priorité absolue de l'intérêt de la personne qui fera l'objet de la mesure de curatelle. Votre volonté, en tant que parent, constitue un élément important dans l'appréciation du Tribunal. Vous pourrez exprimer cette volonté notamment comme suit : - De votre vivant, vous pourrez expliquer et motiver votre demande d'attribution de curatelle directement au Tribunal. - Pour prévoir le cas de votre décès, vous pouvez prendre des dispositions testamentaires, dans lesquelles vous expliquerez et motiverez votre désir concernant la curatelle de votre enfant. Nous rappelons que ces dispositions testamentaires peuvent consister en un document entièrement rédigé, signé et daté de votre main (testament olographe), document qui peut être conservé par vous ou confié à un tiers, par exemple à un notaire (voir à ce propos notre brochure "Droit des successions et personnes en situation de handicap mental", pages 13 et 14). Notez enfin que vous pouvez instituer, de votre vivant, une cocuratelle avec votre amie de famille (qui serait donc habilitée, après décès, à exercer seule la curatelle). Cette cocuratelle peut donner lieu à partage des responsabilités entre vous et votre amie, étant entendu qu’il appartiendra dans cette hypothèse au Tribunal de nommer votre cocuratrice et de définir l'éventuel partage des responsabilités. Nous demeurons à votre disposition si nécessaire. |
Question de André de Genève posée le 25.03.2013 : |
Comme notre fille travaille dans un Atelier protégé de la SGIPA, nous avons récemment reçu une proposition d'adhérer à l'AGEPA. Or, nous sommes déjà membres de insieme-genève. Que devons-nous faire ? |
Réponse de l'AGEPA : |
Notre recommandation est claire et nette : en tous les cas, restez membres de insieme-genève ! En revanche, si vous adhérez également à l'AGEPA, cela serait excellent, car les deux associations se complètent. Insieme-genève est en effet active dans notre canton au niveau de l'ensemble des personnes en situation de handicap mental. Pour sa part, l'AGEPA concentre ses prestations sur les bénéficiaires de la SGIPA et leurs parents. C'est pourquoi, d'ailleurs, beaucoup de nos membres appartiennent à l'une et à l'autre associations, ce qui contribue à renforcer la défense de leurs droits. |
Question de Laura posée le 03.10.2011 : |
Peut-on déshériter une personne en situation de handicap mental ? |
Réponse de l'AGEPA : |
Tous ceux ayant le statut d’héritier réservataire (père, mère, leurs descendants, conjoint ou partenaire enregistré) bénéficient d’une protection sous la forme d’une réserve légale dont ils ne peuvent être privés, qu’ils soient ou non en situation de handicap. Pour qu’ils en soient privés (cas d’ « exhérédation »), il faut des motifs d’une nature exceptionnelle ( avoir «commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l’un des ses proches », ou avoir «gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille »). |
Question de Marie posée le 01.09.2011 : |
Parents de deux enfants dont la cadette est en état de handicap mental, nous nous demandons comment protéger et assurer les droits de notre fille handicapée, après notre décès si son frère, héritier également, est son tuteur. Merci par avance de votre réponse. |
Réponse de l'AGEPA : |
Dans les cas où il y a conflit d’intérêts entre la personne en situation de handicap mental et son tuteur ou le détenteur de l’autorité parentale, un curateur peut ou doit être nommé par l’autorité tutélaire afin d’exercer et de protéger les droits successoraux de la personne handicapée. |